Réponse publiée le 16 avril 2001

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les difficultés rencontrées par les jeunes en contrat d'apprentissage. Les apprentis sont, au regard du code du travail, des salariés. Le contrôle du respect des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité en entreprise relève donc de la compétence du corps de l'inspection du travail qui exerce cette autorité avec une attention toute particulière pour les jeunes mineurs qui bénéficient d'une législation et d'une réglementation adaptée. La procédure de déclaration de la part de l'employeur, mise en place par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, a été assortie de la possibilité pour le préfet de s'opposer à l'engagement d'apprentis, lorsqu'il a été établi tant par l'inspection du travail que par l'inspection de l'apprentissage relevant de l'éducation nationale que l'employeur n'était pas en mesure de satisfaire à ses obligations ou qu'il les méconnaissait gravement. Cette procédure présente l'avantage de rendre l'engagement d'apprentis aisé pour l'employeur, et de favoriser leur recrutement. Elle rend plus efficace la démarche de contrôle sur la base d'intervention de l'administration en cours de contrat permettant d'apporter une réponse effective aux abus constatés. Les moyens juridiques mis à la disposition des autorités en charge du contrôle de l'apprentissage font l'objet d'aménagements constants. Ainsi, le projet de loi de modernisation sociale prévoit, notamment, le réaménagement de la procédure d'urgence, qui a pour objet d'assurer la protection de l'apprenti lorsque les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage sont de nature à porter atteinte à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti. Cette modification envisagée de la législation rendra la procédure d'urgence plus opérationnelle et garantira mieux les droits de l'apprenti.