Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application des dates de soldes pour les détaillants d'articles et vêtements de ski. En effet, pour la première fois en 1997, ces professionnels n'ont été autorisés à solder leurs produits qu'à partir du 2 janvier et pour une durée de six semaines. De plus, seuls les produits payés depuis un mois pouvaient être soldés. Ces conditions de vente sont absolument incompatibles avec la réalité du marché de ski. Il est demandé à ces détaillants de solder leurs marchandises alors que la saison ne commence pas avant le 15 novembre et que les vacances scolaires de février n'ont pas encore eu lieu. De même, les dates d'échéances de paiement ne sont pas compatibles avec cette période de soldes puisque ces commerçants reçoivent de la marchandise tard dans la saison. Enfin, et plus inquiétant, la limitation à six semaines n'a pas permis de solder après les vacances scolaires, comme le veulent la tradition et la logique commerciale. Il résulte de cette situation des pertes très conséquentes pour des professionnels qui n'ont pu solder leur stock, réduisant donc d'autant plus leur capacité de trésorerie et d'achat pour la saison 1997-1998. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour qu'il soit tenu compte de la spécificité de ce marché et pour que cette situation ne se reproduise pas.