Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord. A ce jour, les conditions sont fixées par la loi du 9 décembre 1974 pour les personnes qui peuvent se prévaloir de 90 jours de présence en unité combattante et par la loi du 4 janvier 1993 qui accorde cette carte à ceux qui apportent la preuve de leur participation à cinq actions de combat au moins ou dont l'unité a connu pendant leur temps de présence neuf actions de combat. Il lui demande s'il ne serait pas légitime d'étendre le bénéfice de la carte du combattant à tous les citoyens qui ont été rappelés au-delà de leur période de service national (soit 18 mois à l'époque) pour servir quelques mois supplémentaires en Afrique du Nord et cela quelles que soient les conditions de ce service. Il parait en effet légitime de reconnaître à ces Français, qui ont pour certains d'entre eux passé plus de deux ans au service de la nation, le droit de pouvoir bénéficier de la carte.