Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce d'une modification à la baisse des règles d'attribution du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Cette modification inquiète les producteurs de lait de Basse-Normandie et leurs organisations représentatives qui ne peuvent accepter que tous les éleveurs de la région n'aient pas droit aux mêmes conditions d'aide pour réaliser les travaux de mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage. En outre, un certain nombre d'agriculteurs ne pourront supporter une charge supplémentaire sans mettre en péril la pérennité de leur exploitation. Il lui demande donc s'il envisage effectivement de modifier, ou de maintenir, les règles actuelles des programmes en cours de réalisation, sachant que la mise en oeuvre d'investissements conséquents, pour une production laitière de qualité, rentable et respectueuse de l'environnement n'est possible que dans un contexte stable avec des règles claires qui doivent être garanties par le Gouvernement.