Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations d'un certain nombre de maires de communes rurales, dont le service de déneigement de la voirie communale est assuré par des exploitants agricoles. En effet, la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 a confirmé la possibilité offerte aux exploitants agricoles d'apporter leurs concours aux communes et aux départements pour des opérations de déneigement au moyen d'une lame appartenant à la collectivité et adaptée sur leur propre tracteur, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'obligation de faire réceptionner par le service des mines les tracteurs ainsi équipés a été reportée au 1er octobre 2000 pour permettre aux agriculteurs de répondre à cette obligation dans de bonnes conditions. Or, pour un certain nombre de petites communes rurales, le déplacement de ce tracteur jusqu'au service des mines pose d'importants problèmes de distances et donc de sécurité. Il serait donc judicieux de prévoir le passage d'un agent du service des mines, habilité à contrôler ce type de véhicule, dans chacune de ces communes ou dans la commune chef-lieu de canton. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre en place de telles procédures.