Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse sans abattement. Les assurés n'ayant pas assez de trimestres pour prétendre à une telle pension peuvent, depuis peu, racheter entièrement ou partiellement, la période d'apprentissage qui n'a pas été validée en raison des faibles salaires perçus à l'époque. Il s'agit donc en fait d'un versement d'arriérés de cotisations à l'URSSAF. Ce rachat peut concerner aussi les périodes d'apprentissage effectuées dans un centre de formation pour apprentis préparant au CAP, à l'exclusion toutefois des lycées professionnels. Or les jeunes gens ou jeunes filles qui fréquentaient à l'époque un tel lycée professionnel étaient bel et bien des apprenti(e)s. Ces assurés ne comprennent pas qu'ils ne peuvent pas prétendre au rachat des périodes d'apprentissage. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons qui motivent cette exclusion injustifiée.