Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'accord intergouvernemental que le Gouvernement français se propose de signer le 16 octobre prochain et qui mettrait fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Alors que le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus en juin 1999 à un compromis qui, en limitant l'obligation de traduction à la seule partie « signifiante » de la description du brevet, permettait de réduire de 50 % les coûts de traduction des brevets européens sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet, il semble que les négociateurs français se soient ralliés à une nouvelle position qui mènerait inéluctablement au « tout anglais », menaçant par là même les intérêts économiques de la France. Selon ce projet, les Etats signataires de l'accord devraient en effet renoncer aux exigences de traduction en langue nationale actuellement en vigueur, les déposants pouvant désormais choisir librement l'une des trois langues officielles (allemande, anglaise ou française). La majorité des brevets européens étant d'ores et déjà déposée en anglais, il y a fort à parier que ce dispositif risquerait de marginaliser la langue française et d'asseoir un peu plus l'anglais comme langue de référence. L'Académie des sciences morales et politiques vient de souligner le danger d'accélérer et de généraliser un mouvement tendant à faire de l'anglais la langue unique de la technologie et de l'industrie et qui va à l'encontre des intérêts des PME françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier, en lui précisant s'il entend revenir à sa position initiale.