Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la surcharge de travail à laquelle doivent faire face les commissions de surendettement et, par conséquent, sur le retard pris sur le traitement d'un grand nombre de dossiers. Créées par la loi du 31 décembre 1989, dite « Neiertz » et mises en place en mars 1990 pour tenter de venir en aide aux familles ayant fait un usage immodéré du crédit, les commissions de surendettement ont enregistré ces dernières années une hausse exponentielle de leur charge de travail. Ces commissions ont en effet été progressivement amenées à traiter un nombre croissant de dossiers déposés à la suite de la perte d'un emploi ou d'un décès ayant entraîné de graves difficultés financières. En outre, la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, en renforçant leurs attributions, a contribué à une augmentation sensible de leur activité. Enfin, l'effacement des dettes fiscales de chômeurs surendettés a provoqué une augmentation exceptionnelle forte du nombre de dossiers au cours des 2 derniers mois de 1999 et des 2 premiers de l'année 2000. Aujourd'hui, si nous ne pouvons que nous féliciter de cet important dispositif d'aide aux personnes surendettées, nous ne pouvons également que constater l'engorgement des commissions de surendettement. Fin 1999, 75 000 dossiers étaient en souffrance. L'augmentation des délais de traitement aggrave ainsi la situation de personnes se trouvant déjà en situation précaire. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions prochaines et concrètes du Gouvernement pour permettre aux commissions de surendettement de mener à bien leur mission de service public.