Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités existant entre la fonction de sapeur-pompier et le mandat de maire. Aux termes du code général des collectivités territoriales et du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (art. 7), les fonctions de sapeurs-pompiers volontaires sont incompatibles avec celles de maire et dans certaines conditions, avec celles d'adjoint au maire. Les mêmes dispositions ne concernent pas les sapeurs-pompiers professionnels : pourtant dans leur secteur de première intervention, ces agents peuvent se trouver devant une situation inextricable. Ainsi, un sapeur-pompier professionnel de 2e classe détenant un mandat de maire peut devenir directeur des secours sur le territoire de sa commune lors d'un sinistre et avoir autorité sur toute sa hiérarchie opérationnelle. L'argument évoqué pour le volontariat ne joue ainsi pas dans le cadre du professionnalisme et pourtant, il ne s'agit pas d'une simple hypothèse mais d'une réalité de terrain. En conséquence, il lui demande quelle doit être la lecture des textes relatifs aux incompatibilités et ce qu'il convient de faire dans ce cas particulier.