TOM : Polynésie
Question de :
M. Michel Buillard
Polynésie Française (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension à la Polynésie française du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat. En réponse à une question écrite du sénateur de la Polynésie française, n° 21215 du 16 décembre 1999, et parue au Journal officiel le 9 mars 2000, le ministre faisait état d'une étude de faisabilité et de pertinence technique d'un tel dispositif. Il lui demande où en est cette étude et si le projet de décret d'extension est en cours de préparation.
Auteur : M. Michel Buillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000