Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des règles relatives aux marchés publics dans le domaine de l'affichage publicitaire. Une décision du Conseil de la concurrence, prise en juillet 1998, faisait état d'un certain nombre de dérapages au niveau des clauses contenues dans le cadre de ces marchés - puisqu'il s'agit de façon très explicite de marchés selon les dernières circulaires ministérielles. Une commune souhaitant se mettre en conformité avec cette décision s'est vu opposer un refus de la part de la société considérée et a proposé un avenant de synthèse portant la fin du marché à la période la plus tardive d'installation du mobilier. Il était en effet prévu dans le contrat que le mobilier était installé de façon progressive et que la date d'échéance de chaque mobilier dépendrait de sa date d'installation. Or, cet avenant de synthèse a pour effet de rallonger l'ensemble du contrat, voire d'en bouleverser l'économie générale (telle que définie par l'article 255 bis du code des marchés publics). Il lui demande si cette proposition, appliquée dans certaines communes, ne constitue pas un contournement du code des marchés publics en ce sens qu'elle modifie les règles du contrat initial et permet de s'exonérer d'une nouvelle mise en concurrence.