Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur un problème lié à la notion de superficie minimale pour bâtir. En effet, selon une récente interprétation des services des directions départementales de l'équipement (DDE), la superficie minimale de terrain requise, lorsqu'une cession gratuite de terrain est prévue par le plan d'occupation des sols, s'apprécie après cession des espaces nécessaires aux élargissements de voirie. Or, il semblerait que cette interprétation ne soit pas basée sur des dispositions légales, mais simplement sur une libre appréciation des services instructeurs, d'où des décisions qui diffèrent d'une subdivision à une autre. En l'absence de règles claires, il paraît nécessaire de faire préciser cette notion de superficie minimale, car beaucoup de parcelles ont été exécutées antérieurement avec le minimum de superficie intégrant les espaces à céder. Par ailleurs, il serait judicieux de faire préciser que la superficie minimale imposée dans les POS est applicable avant toute cession de parcelles nécessaires aux élargissements de voirie, afin de ne pas pénaliser toutes les divisions antérieures, et compte tenu du fait que les alignements de voirie sont souvent modifiés, voire jamais réalisés. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer quelle doit être l'interprétation exacte de la notion de superficie minimale et, d'autre part, de lui faire connaître la suite qui sera réservée à la proposition ci-dessus.