Question écrite n° 4956 :
conseil

11e Législature

Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'arrêté du 23 octobre 1964 qui définit les professions de conseiller en relations publiques et d'attaché de presse. Ces professionnels souhaitent une révision de la définition de leur profession et des conditions d'exercice. En effet, depuis 1964, ces professions se sont développées et les termes du décret de 1964 ne correspondent plus ou peu aux nouveaux métiers de relations publiques et de relations de presse. Aussi, les associations professionnelles concernées ont élaboré un texte dont le contenu correspond mieux aux impératifs et règles déontologiques d'aujourd'hui. Il lui demande si ces services peuvent se pencher sur ce dossier et si elles envisage une modification de la réglementation des professionnels en cause pour tenir compte de l'évolution des métiers de la communication.

Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le Gouvernement souscrit pleinement aux objectifs de clarification et de transparence qui inspirent la réforme proposée par les organisations représentatives de la profession de conseiller en relations publiques et d'attaché de presse visant à définir l'activité de professionnel des relations publiques et à rappeler l'impossibilité de l'exercice simultané du journalisme, des relations publiques et de la publicité. Cette proposition atteste en effet d'un souci déontologique louable de la part des professionnels. Il apparaît cependant que la réalisation des objectifs poursuivis ne nécessite pas une modification du droit positif qui garantit d'ores et déjà l'impartialité de l'information. En effet, l'article 10 de la loi du 1er août 1986 interdit à tout collaborateur d'une entreprise éditrice de « recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière ». Par ailleurs, la commission de la carte professionnelle des journalistes refuse la délivrance de la carte aux personnes qui exercent des activités de relations publiques, même si les revenus qu'elles en tirent ne constituent qu'une part négligeable de l'ensemble de leurs revenus.

Données clés

Auteur : M. Gilles Carrez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997

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