Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, remplacée et complétée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, relative à la réparation des préjudices de carrière subis par les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ces deux lois ouvraient un délai d'un an pour demander le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, qui avaient permis aux anciens combattants métropolitains d'obtenir, il y a 50 ans, une reconstitution de carrière les alignant sur la carrière de ceux qui avaient servi le régime de Vichy en France, de 1940 à 1944. En principe, l'administration aurait dû informer l'ensemble des intéressés, en majorité retraités, des dispositions de ces deux lois, et, en particulier, du délai très court accordé par le législateur pour en demander le bénéfice. Or, cette obligation n'a pas été exécutée, ce qui n'a pas permis à certains de demander le bénéfice de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. Aujourd'hui, 200 à 300 dossiers restent encore à examiner et, dans un souci d'équité, il lui demande de bien vouloir prévoir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de la loi n° 1446 du 9 mars 1999, présentée par le groupe UDF.