Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des conditions d'attribution du complément d'allocation aux adultes handicapés. Il semblerait qu'une application restrictive de l'article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale entraîne la perte du bénéfice de ce complément. En effet, une personne hébergée dans un foyer occupationnel et bénéficiant d'une aide à l'autonomie, peut perdre le bénéfice de cette aide en changeant de foyer occupationnel tout en restant dans le même département. La perte de cette aide serait motivée par le fait que les structures d'accueil n'auraient pas les mêmes caractéristiques, certaines rentrant dans la catégorie logement indépendant, les autres dans la catégorie logement collectif. La perte de cette ressource supplémentaire a pour conséquence une diminution non négligeable des revenus de ces personnes et rend l'accès à une réelle autonomie plus difficile. Il lui demande, en conséquence, si une modification de l'application de l'article R. 821-5-2 du Code de la sécurité sociale ne pourrait pas être envisagée afin que toute personne handicapée puisse bénéficier de cette aide à l'autonomie.