Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les différences de traitement qui existent au sein de la fonction publique concernant les règles applicables au cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'une activité exercée dans une collectivité publique. L'article 86 du code des pensions prévoit que ce cumul est possible jusqu'à soixante-cinq ans dès lors que l'agent retraité exerce une activité dans une collectivité autre que celle qui l'employait lors de son départ en retraite, à condition toutefois que la rémunération de cette activité n'excède pas le quart du montant de la pension de retraite ou le montant afférent à l'indice 100. Cette règle, identique dans les trois fonctions publiques, souffre toutefois des exceptions. C'est ainsi, par exemple, qu'après soixante ans un instituteur retraité peut librement et sans condition cumuler sa pension de retraite avec les revenus d'une activité publique, alors qu'un autre agent de la fonction publique sera tenu de respecter les conditions rappelées plus haut. Il souhaiterait connaître les raisons de cette différence de traitement et savoir s'il est envisagé d'harmoniser, au sein de la fonction publique, les conditions de cumul entre une pension de retraite et une rémunération d'une activité exercée dans une collectivité publique.