Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle dont les professions libérales ne tirent pas avantage puisque dans leur cas, au lieu d'être fondée sur les salaires versés, la base de la taxe professionnelle des contribuables relevant des BNC de moins de cinq salariés est assise sur 10 % des recettes. En conséquence, les professionnels libéraux ne bénéficient pas de la suppression de la part salaires qui profite aux seuls assujettis au régime général. Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2000 ainsi que du projet de loi de finances rectificative, des amendements ont été déposés visant à supprimer le régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle. Le Gouvernement a repoussé toutes ces propositions. Toutefois, ce dernier a assuré qu'un système de décote allait être mis à l'étude et qu'une franchise de taxe professionnelle pourrait être mise en place, dépendant du nombre de personnes embauchées. Aussi, compte tenu de l'impact que pourrait avoir une telle mesure en termes d'emploi, il lui demande si l'examen de cette mesure a pu être achevé et dans quel délai elle pourrait être mise en oeuvre.