retraites complémentaires
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier de deux de ses administrés. En effet, trois ans après leur mise en préretraite, dans le cadre des conventions allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE), ceux-ci se retrouvent devant le refus des caisses de retraites complémentaires de prendre en compte les points de retraite dus pendant cette période, tant que l'Etat n'aura pas payé sa part, comme il s'y est engagé par l'accord signé le 23 mars dernier avec l'ARRCO et l'AGIRC. Aussi, il lui demande quelles mesures ses services peuvent prendre afin que ces anomalies soient régularisées.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 31 juillet 2000