Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, la CAPEB de Haute-Savoie fait remarquer que ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment alors même que les modalités de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel que du régime réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par ce mécanisme. C'est pourquoi il lui demande s'il compte autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de permettre à ces entreprises de bénéficier des effets de ce dispositif.