Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines insuffisances qui peuvent apparaître dans la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne le droit des créanciers. Dans le cadre d'une liquidation, et malgré le caractère privilégié, pour les salariés, des créances résultant d'un contrat de travail, ou à titre des dommages et intérêts obtenus par la voie judiciaire, les salariés ne peuvent être indemnisés totalement qu'en fonction des actifs réalisés. La procédure de réalisation des actifs peut être fort longue et il semble que la loi ne prévoie pas de délai pour la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Cette situation est bien entendu préjudiciable pour les salariés concernés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître son sentiment sur ce problème et si elle envisage une modification de la loi sur la liquidation des entreprises.