Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appellel'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Préalablement à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale sur le brevet européen, initiée par la France, et qui doit avoir lieu en octobre prochain, le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus à un compromis permettant de répondre au souci de réduction des coûts de traduction sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. C'est cette solution que le Gouvernement s'était engagé à défendre dans le cadre des travaux de la conférence intergouvernementale qui doit entériner l'accord et l'application de l'article 65 de la convention sur le brevet européen. Or, contre toute attente et sans aucune concertation, les négociateurs français se sont ralliés à une nouvelle position qui mènera inéluctablement au « tout anglais », menaçant ainsi les intérêts de la France et constituant une étape supplémentaire de la progression américaine sur le plan économique. Plusieurs institutions, telles que l'académie des sciences morales et politiques ou le Conseil supérieur de la propriété industrielles ont exprimé leur plus grande réserve sur le projet d'accord tel qu'il est actuellement élaboré. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives qu'il compte prendre d'ici à la réunion de la conférence intergouvernementale afin de faire prévaloir les intérêts des entreprises françaises et, avec eux, assurer la promotion et la défense de la francophonie.