Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réévaluation des primes à la conversion à l'agrobiologie désormais intégrées au dispositif des contrats territoriaux d'exploitation. Ces primes à la conversion, qui ont été réévaluées, ne sont ni plafonnées ni modulées et sont versées sur cinq années, contre trois auparavant, pour un engagement à pratiquer l'agrobiologie qui ne va pas au-delà de la période de versement. Ces nouvelles dispositions, du fait d'une durée d'action limitée sans un plafonnement ou tout au moins une modulation, risquent d'entraîner des dérives graves et d'engendrer un gaspillage d'argent public. En outre, le risque est grand de créer une distorsion de concurrence entre les agriculteurs bio pratiquant l'agrobiologie depuis de nombreuses années, souvent sans avoir eu de primes, et les nouveaux producteurs. Ces derniers, à terme, du fait du montant des aides, seront peu attachés à produire pour satisfaire la demande et vendraient moins cher leurs produits. Aussi il lui demande que le ministère de l'agriculture s'attache à réviser le système des aides, afin que le montant soit conditionné à la pérennisation des pratiques agricoles.