mutuelles
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur la question de la représentativité des fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. Il constate que l'article L. 411-2 du projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité prévoit, dans son deuxième alinéa, que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seront élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si un tel mode de désignation devait être installé, la totalité des sièges à pourvoir serait alors pourvue par les seules structures majoritaires. Aussi il lui demande s'il entend revenir sur ces dispositions.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : économie solidaire
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 10 septembre 2001