Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement du régime fiscal des micro-entreprises opéré par l'instruction fiscale 4G-2-99 du 20 juillet 1999. Cette dernière énonce que la notion d'activité mixte s'appliquerait aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent, non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux et les matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Or, les représentants des PME du bâtiment craignent que la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes, ce qui provoquerait une augmentation des charges fiscales et sociales de leurs entreprises. Compte tenu de ces éléments et de l'inquiétude manifestée par les PME du bâtiment, elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer sa position et ses intentions sur ce dossier.