Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence inhérentes à l'application d'un taux de TVA différencié entre deux types d'entreprises exerçant dans un domaine d'activité similaire : les entreprises de la restauration traditionnelle soumises à l'application du taux normal de TVA à 19,6 % et les sociétés de restauration rapide qui bénéficient de l'application d'un taux réduit de TVA ou d'exonération. En effet, le maintien d'un taux normal de TVA pour les activités de restauration traditionnelle freine grandement la propension à embaucher dans ce domaine d'activité. Cela est d'autant plus dommageable en matière d'emploi que l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie s'engage à créer 40 000 emplois au minimum dès la première année d'obtention du taux réduit de TVA. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, à l'instar des huit autres pays européens qui l'ont obtenue, demander une dérogation à l'application de la directive communautaire applicable dans ce domaine d'activité.