Réponse publiée le 23 octobre 2000

L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans les établissements recevant du public existants. En matière d'accessibilité, les règles fixées par les articles R. 111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation et précisées par l'arrêté du 31 mai 1994 s'appliquent à la construction neuve et aux travaux sur les bâtiments existants. L'obligation de mise aux normes des bâtiments existants a été écartée lors des débats préalables à la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 en raison des difficultés économiques et techniques qui en résulteraient. Pour sa part, l'Etat a mis en place un fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées destiné à financer l'adaptation de ses bâtiments administratifs. Créé par circulaire du Premier ministre le 29 janvier 1996, et placé sous l'égide de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, ce fonds permet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux d'accessibilité.