accès aux documents administratifs
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si ; suite de à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est envisagé de modifier les dispositions du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 concernant la procédure d'accès aux documents administratifs qui ne seraient plus en conformité avec cette loi. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 9 juillet 2001