Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les menaces qui pèsent sur l'existence des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 condamnant un établissement de ce type à payer à un salarié, en lieu et place de l'Etat, un avantage conventionnel. L'entreprise ainsi condamnée vient de déposer son bilan, ne pouvant assumer le coût de cette disposition élargie obligatoirement à l'ensemble des salariés. De ce fait, les quelque 500 ateliers protégés et entreprises de travail adapté, employant plus de 18 000 salariés dont 16 000 handicapés, sont également condamnés à disparaître si aucune mesure n'est rapidement arrêtée par l'Etat. Il lui demande en conséquence de préciser l'action qu'elle envisage de mener afin d'assurer la pérennité de ces établissements, éléments moteurs de la dynamique d'insertion professionnelle des handicapés. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.