Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». En effet, ce rapport, qui préconise un certain nombre de dispositions fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, est vivement contesté par les intéressés, notamment en ce qui concerne les recommandations remettant en cause les pensions et retraites attribuées, qui constituent pourtant le droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. Le monde combattant s'oppose également aux propositions préconisant l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Les associations d'anciens combattants s'inquiètent d'une prise en compte, totale ou partielle, des propositions de ce rapport lors de la discussion de la prochaine loi de finances, craignant une remise en cause des exonérations acquises par les différentes générations du feu. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur les propositions émises par la Cour des comptes dans son rapport.