Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. En effet, les membres des CESR bénéficient d'une partie des garanties allouées aux élus locaux : l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil économique et social régional le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil et aux réunions des commissions dont il est membre. En revanche, aucune disposition n'existe, comme pour les conseillers régionaux, en matière de crédit d'heures, de droit à la formation, de couverture sociale et de retraites. La législation qui régit les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier la loi du 3 février 1992, ne s'applique donc que très partiellement aux membres des CESR. Il en résulte un vide juridique, mais aussi des différences importantes d'appréciation et de traitement d'une région à l'autre, notamment en cas de désaccord entre les présidents du conseil régional et du CESR. Enfin, les moyens nécessaires à leur fonctionnement sont mis à la disposition du CESR par le conseil régional. Comme pour les indemnités des membres, le CESR est soumis à la décision du conseil régional, le président du CESR n'ayant qu'une capacité de proposer l'effectif et la composition de son équipe administratives. Face à cette situation, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir aux membres des CESR la possibilité d'accomplir leurs missions dans des conditions analogues à celles des conseillers régionaux, et s'il entend proposer des adaptations législatives ou réglementaires pour éviter les disparités entre régions, et, au-delà, affranchir les CESR de la seule tutelle des conseils régionaux.