Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Après l'accident dramatique intervenu le 11 juillet 2000 sur l'autoroute A 71 mettant en cause un autocar transportant des enfants, Mme Odile Saugues souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'exigence de sécurité dans les transports en commun au regard des directives européennes et de leur traduction en droit français. Chaque année, en effet, environ une centaine d'occupants de véhicules de transport en commun de personnes sont tués ou gravement blessés et un millier légèrement blessés. Cette exigence de sécurité est d'autant plus importante que le transport en commun permet de véhiculer, dans le cadre des activités scolaires, quatre millions d'enfants quotidiennement, dont deux millions en zone rurale. Les arrêtés du 5 décembre 1996 transposant les directives européennes rendent obligatoire l'équipement des autocars en ceintures de sécurité suivant un échéancier qui a débuté le 1er octobre 1997. Cette obligation d'équipement ne s'applique cependant pas aux véhicules anciens, alors que 45 % du parc du transport scolaire est âgé de plus de quinze ans. Un groupe de travail mis en place par le Conseil national des transports a examiné, à sa demande, l'opportunité de rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les poids lourds et autocars. Selon lui, le port de la ceinture doit être rendu obligatoire, dans tout autocar équipé de ceintures, dès que la morphologie du passager est compatible avec le port de la ceinture. Pour les enfants âgés de moins de dix ans, le groupe de travail estime que la ceinture est inadaptée à leur morphologie et que son port est susceptible, dans certaines configurations d'accident, de présenter des risques. En revanche, il est préconisé que cette absence de dispositif adapté soit pallié par la présence d'un personnel chargé de surveiller les jeunes enfants. De même, il est proposé de réviser les règles d'occupation des sièges particulières au transport d'enfants, essentiellement justifiées par des considérations économiques. L'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 prévoit à ce jour que « dans les véhicules conçus pour le transport d'adultes, tout siège transversal sans accoudoir central, prévu pour deux personnes peut servir pour trois enfants de moins de douze ans ». A la lumière de ce rapport, elle lui demande de lui indiquer son point de vue sur les questions suivantes : l'obligation du port de la ceinture de sécurité pour les passagers de transport en commun est-elle opportune ? Cette obligation doit-elle être généralisée pour tous les passagers, y compris les enfants ? Le Gouvernement envisage-t-il de revoir l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif à l'occupation des sièges spécifiques au transport d'enfants ? Si tel est le cas, comment pense-t-il éviter un surcoût pour les collectivités locales qui ont en charge l'organisation et le financement des transports scolaires depuis la décentralisation ? En effet, il ne faudrait pas que des surcoûts se soldent par un report du transport des enfants sur d'autres modes, comme les voitures particulières ou les deux-roues, avec les dangers que cela entraîne. Enfin, en cas de défaut de port de la ceinture, elle souhaiterait savoir si la responsabilité pèserait sur le passager ou sur le conducteur.