Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas particulier des polices d'assurance souscrites par les collectivités locales sous la forme de contrats type établis en concertation avec la Fédération française des sociétés d'assurance et l'Association des maires de France. L'une des garanties vise les dommages liés à l'action de l'eau mais le contrat type en exclut les dommages causés par les débordements de cours d'eau. Or, par ailleurs, l'article L. 113-1 du code des assurances n'autorise d'exclusion de garantie que si elle présente un caractère formel et limité. Dans ces conditions, et sachant que les dommages causés par les débordements de cours d'eau sont quasiment les seuls risques auxquels sont exposées les collectivités locales, il lui demande si cette exclusion n'est pas de nature à vider la garantie de son contenu et donc de nature à ne pas satisfaire aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances. Enfin, s'agissant des mêmes contrats type, il l'interroge sur l'application dans le temps d'un avenant au contrat survenu après un sinistre.