Réponse publiée le 30 octobre 2000

Le nombre de conseillers municipaux d'une commune, divisée en sections électorales ou non, est fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Pour la fixation de ce nombre, il convient de prendre pour référence la population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement. Celui-ci est donc soit le recensement général de la population, soit, le cas échéant, un recensement complémentaire dès lors que ses résultats ont été dûment homologués et publiés au Journal officiel de la République française. Aux termes d'une jurisprudence constante (CE Gonesse, 9 janvier 1874 ; Le Pesq, élections municipales de Simiane-Collongue, 5 avril 1991), le nombre de conseillers constituant le conseil municipal est déterminé par le chiffre de population au moment où ce conseil a été constitué et doit rester identique jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal. Dans le cas de la commune évoquée par l'honorable parlementaire, le chiffre de la population municipale issu du recensement de 1999 et le nombre d'électeurs inscrits en vue de la détermination du nombre de conseillers à élire dans chacune des deux sections ne seront donc pris en compte que lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2001, sauf dissolution du conseil municipal ou démission de tous ses membres avant cette date.