Réponse publiée le 10 septembre 2001

En matière d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique, le rôle de la Cotorep est déterminant. C'est en effet cette commission, siégeant dans sa formation secteur public, qui se prononce sur la compatibilité du handicap dont la personne est affectée avec l'emploi postulé. Dans l'hypothèse du recrutement de travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés, une pratique s'est instaurée qui consiste à faire procéder à un réexamen de l'aptitude de la personne recrutée par le médecin conventionné de l'administration d'accueil. Il peut en résulter un conflit d'appréciation de l'aptitude de l'intéressé à occuper l'emploi qu'il a postulé. Cette situation est pour partie la conséquence du dispositif complexe de gestion de l'accès à la fonction publique par la voie des emplois réservés, qui implique trois départements ministériels (ministère de la défense, ministère de l'emploi et de la solidarité et ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat). Ce dernier département ministériel, étant particulièrement concerné en raison de la responsabilité qui lui échoit d'assurer le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique, a rappelé, dès 1978, par circulaires du 14 février et du 4 décembre, l'opposabilité aux administrations de la décision de la Cotorep, relative à l'appréciation de la compatibilité du handicap avec l'emploi envisagé. Plus récemment, le 21 août 1981, ce même ministère a rappelé qu'à l'occasion du recrutement d'un candidat handicapé par la voie d'un concours de droit commun ou par celle des emplois réservés, la nomination de l'intéressé ne peut être remise en cause sur le fondement du handicap initialement constaté par la Cotorep et jugé par elle compatible avec l'emploi postulé. Cette position est confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat (BAER, 30 janvier 1987). Dans le cadre des négociations salariales avec les organisations syndicales de la fonction publique qui vont s'ouvrir prochainement, un groupe de travail va être constitué pour envisager différentes hypothèses d'amélioration de l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. L'amélioration du dispositif de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés sera l'un des thèmes de réflexion de ce groupe.