Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

Depuis plusieurs années, le Bureau international du travail a mis au point divers textes relatifs au monde maritime. Il en est ainsi de la convention n° 163 sur le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, de la convention n° 166 sur le rapatriement des marins, de la convention n° 180 sur la durée du travail et les effectifs des marins... A ce jour, notre pays n'a toujours pas ratifié ces documents. Même si la législation française est plus généreuse que les standards minima imposés par le BIT, il est regrettable que notre pays ne soit pas signataire de ces accords. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si le gouvernement français entend procéder à ces ratifications. Il lui rappelle qu'une directive européenne du 13 décembre 1999, relative à l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la communauté, permet de rendre opposables aux pavillons tiers les normes de durée du travail établies par l'OIT. Cela nécessite sans doute que notre pays soit signataire de ces conventions qui visent à fixer des normes minimales internationales pour les conditions de vie et de travail des marins, quelle que soit leur nationalité.