immatriculation
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes importants et récurrents qui se posent dans le département du Bas-Rhin au sujet du contrôle des véhicules d'occasion importés d'Allemagne. En effet, en réponse à une question orale, le 20 juin 2000, M. le ministre de l'intérieur a indiqué qu'au terme de son analyse le groupe de travail ad hoc envisageait comme solution de rendre obligatoire la présentation à toute réquisition du document établi par les services fiscaux ou douaniers, qui porte la date de cession. Or, sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord du ministère de l'économie et des finances, et à des dispositions qu'il faudra introduire dans le code général des impôts. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001