Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés d'application de l'article R. 241-35 du code du travail qui fixe l'effectif du personnel infirmier dans les entreprises (au moins 1 infirmier pour 200 à 800 salariés, au-dessus, 1 poste supplémentaire par tranche de 600 salariés). L'article R. 241-35 fait référence à l'effectif « inscrit » et non à l'effectif « présent dans l'entreprise ». Ainsi, cette obligation s'impose-t-elle également pour une entreprise qui atteint, certes, l'effectif de 200 salariés mais dont la majeure partie travaille en équipe. Même si, à aucun moment, l'effectif présent n'atteint le seuil des 200 salariés, l'entreprise est néanmoins soumise à l'obligation d'embaucher un(e) infirmier(e) diplômé d'Etat. Il n'est tenu aucun compte du fait que l'entreprise rencontre les plus grandes difficultés pour recruter un(e) IDE ni qu'elle compte, parmi ses salariés, des secouristes du travail et des pompiers. Il lui demande si, en pareil cas, des aménagements dans l'application de la réglementation ne pourraient être envisagés.