Réponse publiée le 21 mai 2001

L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les conséquences pour le secteur de la déshydratation de fourrage (luzerne et pulpe) de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) étendue à l'énergie. Dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement avait décidé d'étendre dès 2001 la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. Par décision du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 (ex-art. 26), qui étendait la TGAP à la consommation d'énergie. La censure porte notamment sur le fait que les modalités de calcul prévues pouvaient conduire à taxer plus lourdement une entreprise qu'une autre entreprise similaire alors même qu'elle aurait contribué de façon moindre au rejet de gaz carbonique dans l'atmosphère. Face à cette situation, le Gouvernement a déjà fait savoir qu'une nouvelle version du texte serait préparée pour figurer au projet de loi de finances 2002 dont la discussion au Parlement se fera dès l'automne 2001. Dans cette perspective, la mise en place d'un dispositif à la fois simple et efficace du point de vue environnemental et qui préserve la compétitivité des entreprises des secteurs agroalimentaires sera recherchée, y compris pour celle dont le processus est très dépendant de l'énergie comme par exemple le secteur de la déshydratation de fourrage.