régime de rattachement
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités d'adhésion au régime de sécurité sociale étudiante. La multiplicité des régimes sociaux fait que certains étudiants peuvent conserver la qualité d'ayant droit bien au-delà de leurs vingt ans, et être ainsi exonérés de frais liés à cette adhésion. A l'inverse, pour les enfants dont les parents sont artisans ou exerçant une profession libérale, il semblerait que leur inscription au régime sécurité sociale étudiante, avec acquittement de la cotisation, serait requise dès l'âge de dix-huit ans. Ces disparités de traitement apparaissent comme socialement injustes à beaucoup de familles. Aussi lui demande-t-il s'il est envisageable d'uniformiser pour plus d'équité les conditions d'accès au régime de sécurité sociale étudiante.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997