Réponse publiée le 25 décembre 2000

La réglementation des prises de vue, dans les musées nationaux, est encadrée par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, ainsi que par la loi portant fixation du budget général de l'exercice 1992, votée le 31 décembre 1921, qui a introduit dans son article 119 « le droit de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans les musées, collections et monuments précités (appartenant à l'Etat) donnera lieu à la perception d'une taxe spéciale ». Depuis 1981, c'est le conseil d'administration de la RMN qui vote chaque année les montants de ces taxes dans les musées nationaux, précédemment fixés par arrêté. C'est le chef d'établissement qui autorise les prises de vue sur un formulaire spécifique ; cette autorisation est accordée contre paiement d'une taxe et vise l'occupation privative de locaux appartenant à l'Etat (application de l'article 119 de la loi du 31 décembre 1921). D'éventuels refus ne peuvent être opposés que pour des motifs de conservation de l'oeuvre dans le cas où l'oeuvre ne peut être soumise aux éclairs photographiques ou aux manutentions nécessitées par les prises de vue ou des motifs de sécurité. Dans la période récente, le ministère de la culture n'a pas eu connaissance de difficultés rencontrées par les photographes professionnels pour exercer leur activité dans les musées qui dépendent de son département ministériel. Quant à l'usage qui consisterait à reserver l'exclusivité de la couverture photographique des collections à une agence ou à un photographe particulier en violation des règles de la libre concurrence, il est reconnu dans les musées nationaux. En ce qui concerne les musées dépendant de l'Etat qui ne sont pas rattachés au ministère de la culture et de la communication et les musées classés et contrôlés appartenant à des collectivités publiques, l'accès des photographes professionnels au domaine public est également soumis à autorisation en application de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat. Il appartient à l'autorité responsable de ces collections d'autoriser les prises de vue dans le respect de l'intégrité des collections et du bon fonctionnement du service public, sans toutefois apporter une atteinte excessive au droit d'occupation privative du domaine public. Le ministère de la culture et de la communication s'apprête effectivement à diffuser un document à l'intention des musées rappelant les principes à mettre en oeuvre dans ce domaine.