prestations en espèces et en nature
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un arrêté en date du 28 avril dernier qui prévoit une majoration dite de maintien à domicile (MMD) lorsqu'un médecin se déplace au chevet d'un patient âgé d'au moins soixante-quinze ans et exonéré du ticket modérateur au titre d'une affection particulière spécialement mentionnée dans le code de la sécurité sociale (il s'agit par exemple d'une affection longue durée). Le coût de la visite n'est plus alors, pour la province, de 135 francs mais de 195 francs, à compter du 1er mai 2000. Ce même arrêté ne précise aucune condition de remboursement de cet acte, et les services de la sécurité sociale ne semblent cependant pas connaître exactement les modalités de cette prise en charge. Il lui demande donc si cette majoration est applicable quand il s'agit d'un déplacement pour des soins liés à l'affection de longue durée et si le remboursement à 100 % intervient dans tous les cas ?
Réponse publiée le 12 mars 2001
Issu de l'arrêté du 28 avril 2000 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, l'article 14-2 des dispositions générales de la NGAP instaure une majoration de maintien à domicile aux visites effectuées par le médecin généraliste auprès des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans et exonérées du ticket modérateur au titre d'une des affections mentionnées aux 3/ et 4/ de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, relatif à la participation de l'assuré. Dès lors que les deux conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, cette majoration s'applique et est prise en charge à 100 %, même dans le cas où la visite du médecin généraliste auprès des personnes intéressées ne concerne pas le traitement d'une des affections précitées. Par ailleurs, la commission permanente de la NGAP travaille sur l'amélioration du dispositif de la majoration de maintien à domicile, dans le souci de répondre encore mieux à l'objectif recherché de suivi et de délivrance de soins à domicile pour les personnes dépendantes.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 22 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001