Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un arrêté en date du 28 avril dernier qui prévoit une majoration dite de maintien à domicile (MMD) lorsqu'un médecin se déplace au chevet d'un patient âgé d'au moins soixante-quinze ans et exonéré du ticket modérateur au titre d'une affection particulière spécialement mentionnée dans le code de la sécurité sociale (il s'agit par exemple d'une affection longue durée). Le coût de la visite n'est plus alors, pour la province, de 135 francs mais de 195 francs, à compter du 1er mai 2000. Ce même arrêté ne précise aucune condition de remboursement de cet acte, et les services de la sécurité sociale ne semblent cependant pas connaître exactement les modalités de cette prise en charge. Il lui demande donc si cette majoration est applicable quand il s'agit d'un déplacement pour des soins liés à l'affection de longue durée et si le remboursement à 100 % intervient dans tous les cas ?