taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Communiste
M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professions libérales employant moins de cinq salariés et assujetties au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, ces entreprises ne bénéficient pas de la suppression de la part salariale dans le calcul de l'assiettte de taxe professionnelle, car il restent imposés sur leurs recettes (10 %). Cela conduit à des distorsions évidentes entre les établissements. C'est pourquoi il demande ce que compte faire le Gouvernement pour cette catégorie d'assujettis.
Auteur : M. Jean-Claude Sandrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000