Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'obligation de traduire des brevets européens en français. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'alarme de la décision du gouvernement français de signer un accord intergouvernemental sur la fin de cette obligation. En juin 1999, les professionnels et les représentants de l'Etat avaient trouvé un compromis en traduisant une partie du brevet correspondant à la partie signifiante de sa description. Cela permettrait de réduire les coûts de traduction tout en maintenant l'obligation. Si cet accord est signé, il donnera une position prédominante à l'anglais, préjudiciable aux autres langues et à la francophonie, sans parler des conséquences préjudiciables en termes industriels et économiques pour les PME-PMI françaises. Les positions anglo-saxonnes et les multinationales auront un appui supplémentaire en écartant l'accès au brevet des autres entreprises. Il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour respecter l'accord de juin 1999.