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Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les ressources retenues dans le calcul ouvrant droit à la couverture maladie universelle. Le seuil a été fixé à 3 500 francs de revenus mensuels pour une personne seule et il avait, pour sa part, lors du débat à l'Assemblée nationale, soutenu un amendement tendant à porter cette somme à 3 800 francs. Celle-ci est, en effet, communément admise pour définir le seuil de pauvreté. Le Gouvernement a souhaité s'en tenir à 3 500 francs. Cette décision pose aujourd'hui plusieurs problèmes dans la mise en application de la CMU. A titre d'exemple, il est ainsi courant que des assurés sociaux qui disposent d'une faible retraite complétée par l'allocation supplémentaire, ex-FNS, dépassent les plafonds de ressources et se voient donc refuser la CMU. Il est pour le moins paradoxal que le bénéfice de minima sociaux prive un certain nombre de nos concitoyens de la protection sociale. Pour sortir de cette situation, deux dispositions semblent envisageables : soit le seuil à partir duquel un assuré peut prétendre bénéficier de la CMU est relevé ; soit les minima sociaux ne doivent pas être pris en compte dans l'estimation des ressources, comme c'est déjà le cas dans la détermination des revenus imposables. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour aller dans ce sens.
Réponse publiée le 23 avril 2001
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001