Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les ressources retenues dans le calcul ouvrant droit à la couverture maladie universelle. Le seuil a été fixé à 3 500 francs de revenus mensuels pour une personne seule et il avait, pour sa part, lors du débat à l'Assemblée nationale, soutenu un amendement tendant à porter cette somme à 3 800 francs. Celle-ci est, en effet, communément admise pour définir le seuil de pauvreté. Le Gouvernement a souhaité s'en tenir à 3 500 francs. Cette décision pose aujourd'hui plusieurs problèmes dans la mise en application de la CMU. A titre d'exemple, il est ainsi courant que des assurés sociaux qui disposent d'une faible retraite complétée par l'allocation supplémentaire, ex-FNS, dépassent les plafonds de ressources et se voient donc refuser la CMU. Il est pour le moins paradoxal que le bénéfice de minima sociaux prive un certain nombre de nos concitoyens de la protection sociale. Pour sortir de cette situation, deux dispositions semblent envisageables : soit le seuil à partir duquel un assuré peut prétendre bénéficier de la CMU est relevé ; soit les minima sociaux ne doivent pas être pris en compte dans l'estimation des ressources, comme c'est déjà le cas dans la détermination des revenus imposables. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour aller dans ce sens.