artisans : annuités liquidables
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le souhait exprimé par plusieurs petits artisans de sa circonscription de pouvoir bénéficier de la validation de quatre trimestres par année civile indépendamment des revenus professionnels réalisés. En effet, au moment où un rachat de trimestres leur est proposé, c'est-à-dire en fin d'activité, les petites entreprises individuelles bien souvent familiales sont dans des situations qui peuvent devenir dramatiques. Par ailleurs, du fait des nouvelles normes européennes, les petits ateliers sont invendables même en état de parfait fonctionnement. Il lui demande, donc, au vu de ces remarques, son sentiment sur ce dossier.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 8 janvier 2001