Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ateliers protégés/entreprises de travail adapté. Aujourd'hui, ces établissements - près de 500 - emploient plus de 18 000 salariés, dont 16 000 sont handicapés et génèrent un chiffre d'affaires supérieur à 2 milliards de francs. Si 93 % des ressources de ces entreprises proviennent de leurs clients, l'Etat prend en charge les insuffisances de productivité au travers d'un complément de rémunération. L'insertion des salariés handicapés est ainsi assurée entièrement. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 condamne un AP/ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Cela représente pour l'entreprise un coût de 15 millions de francs. Cette ETA s'apprête à déposer le bilan, ce qui entraînerait la suppression de 475 salariés. L'ensemble des AP/ETA se trouve ainsi menacé. En conséquence, elle souhaite savoir quels vont être les engagements gouvernementaux qui permettront une rénovation totale du dispositif des ateliers protégés afin que l'entreprise de travail adapté et l'intégration professionnelle des handicapés soient enfin pleinement reconnues.