ateliers protégés
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des conditions d'attribution de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés. Elle lui rappelle que ce dispositif permet aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une décharge de leur temps de travail et à leur employeur de percevoir une compensation leur permettant de maintenir le niveau de rémunération de leur salarié. Elle s'étonne que cette prestation, versée par l'AGEFIPH, après accord de la COTOREP, soit soumise à des conditions de revenu, puisque tout salarié handicapé percevant plus de 130 % du SMIC est automatiquement exclu de ce dispositif. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre fin à un système qui introduit des discriminations dans le traitement des personnes handicapées.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 mai 2001
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 28 mai 2001