Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés au regard de la situation de nombreuses maisons de retraite du département de la Lozère concernant la mise en place de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. En effet, le décret n° 99-316 du 29 avril 1999, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes prévoyait une mise en place de la réforme de la tarification dès sa publication pour les établissements d'une capacité supérieure à quatre-vingt-cinq places, prolongé à deux ans après sa publication pour les établissements d'une capacité inférieure ou égale à ce seuil, avec toutefois la possibilité pour ces derniers d'une mise en oeuvre anticipée. Ainsi, de nombreuses maisons de retraite du département de la Lozère ont souhaité une entrée rapide dans la réforme, puisque les projets de conventions tripartites préparés depuis plusieurs mois de manière concertée entre la DDASS, les services du département et les établissements sont aujourd'hui finalisés et ont été transmis au ministre. Cependant, le retard pris par le Gouvernement dans la mise en place de la nouvelle tarification ternaire (hébergement, dépendance, soins) laisse perdurer une situation inique et paradoxale, dans laquelle les pensionnaires valides payants des groupes 4, 5 et 6 paient plus cher que des pensionnaires dépendants des groupes 1, 2 et 3, seuls légalement autorisés à bénéficier de la prestation spécifique dépendance. Or, la situation de transition actuelle ne doit pas être prolongée indéfiniment, car la PSD proportionnelle à l'état de dépendance est versée aux résidents qui y ont droit, tandis que le prix qu'ils acquittent est, quant à lui, totalement indépendant de l'état de dépendance dans lequel ils se trouvent. Le fonctionnement de ce système donne l'impression de s'apparenter plus à un jeu de hasard qu'à un système national de solidarité véritablement équitable. La PSD en établissement n'aura, en effet, de sens que si des tarifs dépendance sont effectivement fixés. En outre, les tarifs d'hébergement fixés par les départements (tarifs uniques mutualisés pour l'ensemble des pensionnaires) comportent actuellement de nombreuses charges relevant de la dépendance ou des soins. Enfin, compte tenu d'une prise en compte insuffisante des besoins de médicalisation dans les forfaits journaliers de soins attribués par les DDASS, continuer à laisser les personnes âgées et leurs familles supporter les charges de soins dans leur tarif hôtelier revient à leur faire payer les soins deux fois, à savoir une première fois au titre de leur cotisation, et une deuxième fois dans le prix d'une journée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de financer à sa juste hauteur les soins nécessaires aux personnes âgées et afin de permettre enfin la mise en place de la tarification dans les établissements qui en ont fait la demande, compte tenu des attentes des personnes âgées, des familles et de l'ensemble des personnels de ces établissements, en vue d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.