conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins et sur les créances maritimes
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'échéancier de la ratification par la France de la convention 163 et de la recommandation 173 du Bureau international du travail sur le bien-être des marins, sur la convention 166 sur le rapatriement des marins, ainsi que la convention internationale de 1993 sur les créances maritimes. Il lui demande si l'Europe ne peut pas oeuvrer pour interdire aux ports de l'Union européenne l'accès des navires dont les conditions d'exploitation sur le plan de la sécurité et des conditions sociales ne seraient pas conformes à la convention 147 du BIT et se doter d'un système européen d'inspection des navires. L'amélioration des conditions de travail des marins contribue à la sécurité maritime. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 25 juin 2001