emploi et activité
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats catastrophiques des réseaux de distribution automobile cette année, qui mettent cette profession dans une situation extrêmement préoccupante. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de relancer ce secteur important pour l'économie française, notamment ses intentions à l'égard du déplafonnement de l'amortissement des véhicules pour l'exercice 1997, de la généralisation à tous les véhicules automobiles du système dégressif de l'amortissement, de la généralisation de la récupération de la TVA pour les acquisitions professionnelles de véhicules et de la récupération de la TVA sur le prix des véhicules d'occasion exportés.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Les difficultés du marché automobile français ne sont pas liées au système fiscal français. L'impact négatif à moyen terme des aides octroyées au secteur automobile par les précédents gouvernements souligne, s'il en était besoin, que les solutions budgétaires ou fiscales ne peuvent résoudre tous les problèmes liés aux évolutions technologiques et commerciales de ce secteur d'activité et comportent des effets pervers importants. Il n'est donc pas envisagé d'instituer un nouveau régime d'aide fiscale spécifique pour répondre aux souhaits de certains professionnels de l'automobile, étant observé que les mesures préconisées concernaient essentiellement les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, soit environ 30 % des voitures neuves.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998